Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Actualització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18. Actualització

Els honoraris remuneradors dels serveis del saig que es fixen en aquest Reglament es poden incrementar anualment en funció de la variació que experimenti l’índex oficial de preus de consum, si així ho estableix la Llei del pressupost que correspongui.

En vigueur depuis le 12/05/2016 · texte original · Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 (BOPA 2016-05-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-03/reglament-regulador-barems-honoraris-remunerador/art-18?data=2023-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.