Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Drets de la persona sol·licitant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9. Drets de la persona sol·licitant
La persona sol·licitant té els drets següents:
1. A rebre informació sobre l’ajut que es pot sol·licitar.
2. A la intimitat i a la confidencialitat de les dades i de la informació que consti en els seus expedients, protegides legalment.
3. A l’atorgament de l’ajut d’acord amb el que preveu aquest Reglament i les condicions establertes en l’edicte d’obertura de convocatòria.
4. A renunciar per escrit a l’ajut.
Abrogé à partir du 23/03/2017
Source : Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22)
Art. 9 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 14/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-04-06/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-9?data=2016-04-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.