Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 19. Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal
El punt de venda adherit al programa que participa en la tramitació d’ajuts ha de respectar la intimitat de les persones sol·licitants i ha de mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consta en els seus expedients i registres, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.
Abrogé à partir du 23/03/2017
Source : Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22)
Art. 19 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 14/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-04-06/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-19?data=2016-04-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.