Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Presentació de la sol·licitud
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15. Presentació de la sol·licitud
1. La sol·licitud d’ajut s’ha de formalitzar amb el model oficial, acompanyat de la documentació que s’estableix en aquest Reglament.
2. La sol·licitud l’ha de lliurar obligatòriament el punt de venda adherit al programa al Servei de Tràmits del Govern.
3. La sol·licitud s’ha de formalitzar dins del termini previst en l’edicte d’obertura de convocatòria.
Abrogé à partir du 23/03/2017
Source : Règlement des aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la… (BOPA 2017-03-22)
Art. 15 du Règlement d'aides économiques pour la mobilité électrique et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national du 6 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur au 14/04/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-04-06/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-15?data=2016-04-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.