Article 33. Responsabilité des propriétaires

Article 33. Responsabilité des propriétaires

1. Les propriétaires des terrains situés dans des zones réglementaires de dangerosité d'avalanche doivent promouvoir et prendre en charge le coût tant des études techniques, des notes techniques, des projets et/ou des rapports techniques spécifiques d'avalanches nécessaires pour obtenir les autorisations/permis, que de la construction des mesures de protection appropriées qui découlent des documents techniques susmentionnés.

2. Le demandeur d'une autorisation d'un plan partiel ou d'un permis dans le champ d'application du présent Règlement doit signer pour attester qu'il a lu et qu'il a pris connaissance des études techniques, des notes techniques, des projets et des rapports techniques spécifiques d'avalanches, ainsi que des contrats préliminaires des révisions des protections contre les avalanches requis par le présent Règlement.

3. Il incombe aux propriétaires d'un terrain protégé par des défenses, une fois celui-ci urbanisé ou construit, de maintenir en vigueur un contrat de révision avec un technicien compétent et agréé, de permettre et de promouvoir les révisions périodiques nécessaires dans les termes exprimés à l'article 28, ainsi que de conserver la documentation émise par le technicien qui effectue la révision. En cas de renonciation du technicien ou de résiliation du contrat par le propriétaire, ce dernier est tenu d'engager un autre technicien compétent et agréé dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation du contrat précédent.

4. En application de l'article 127.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les propriétaires actuels et futurs sont responsables de la révision des mesures de protection, de leur entretien et des réparations que prescrit le technicien engagé, et assument la conservation de la documentation technique. Les actes de transmission de propriété et les contrats de loyer doivent mentionner la zone dans laquelle est située la propriété et le risque résiduel acceptable pour l'habitabilité ou l'usage qui est fait du terrain, ainsi que des conditions contractuelles et d'entretien des mesures de protection.

5. Tous les contrats de révision et les procès-verbaux de révision, d'entretien et de réparation des protections contre les avalanches doivent être consignés dans le Livre de l'édifice. Chapitre sixième. Exceptions