Article 27. Achèvement des travaux

Article 27. Achèvement des travaux

1. Une fois l'ouvrage et/ou les protections exécutés, la direction technique des travaux émet et signe le certificat de fin de travaux d'exécution des protections conformément au projet autorisé. Au certificat de fin de travaux doivent être joints :

a) Le contrat final de révision des protections signé par la propriété et par un technicien compétent et agréé, avec indication de la durée et de la prévision de renouvellement du contrat, en fonction de la périodicité établie à l'article 28.

b) Le certificat des matériaux employés pour les protections (filets, râteliers, clôtures, vitrages, …) et le certificat de la bonne exécution des travaux de protection externes, délivrés par le fabricant.

2. En cas de renonciation du technicien ou de résiliation du contrat par la propriété du terrain, cette partie doit confier les tâches de révision à un autre technicien compétent et agréé avant six mois.

3. Tant le contrat initial que les contrats successifs doivent être dûment inscrits dans le Livre du bâtiment.