Article 23. Limitations de construction de bâtiments dans les zones réglementaires de dangerosité moyenne, conditionnée moyenne, ou dans les zones de forêt de protection et les terrains situés sous leur protection, et dans les cas exceptionnels

Article 23. Limitations de construction de bâtiments dans les zones réglementaires de dangerosité moyenne, conditionnée moyenne, ou dans les zones de forêt de protection et les terrains situés sous leur protection, et dans les cas exceptionnels

Dans les zones réglementaires R2, R2B, R4 ou R7 et dans les cas exceptionnels décrits au chapitre sixième, les limitations suivantes sont établies :

1. Il ne peut être construit de bâtiments essentiels neufs destinés à des hôpitaux, des écoles, des crèches, des résidences pour personnes âgées et, en général, aucun établissement public occupé par des personnes difficiles à évacuer, et il ne peut pas davantage être édifié d'autres bâtiments essentiels destinés à la sécurité publique, tels que ceux de la Police, des Pompiers, de la Protection civile, etc.

2. Pour les autres bâtiments neufs, les limitations et les conditions requises suivantes doivent être adoptées :

a) Tous les bâtiments d'hébergement de personnes et/ou recevant du public doivent comporter des zones de confinement protégées présentant des conditions de sécurité du côté opposé à l'arrivée de l'avalanche éventuelle.

b) Les établissements recevant du public qui ne sont pas des établissements d'hébergement de personnes doivent exercer leur activité pendant les heures diurnes.

c) Les toitures, les cheminées, les avant-toits et les autres éléments en saillie doivent être conçus ancrés et renforcés afin de supporter les pressions de calcul.

d) Les façades des bâtiments exposées vers la zone d'arrivée de l'avalanche doivent être construites sans ouvertures et avec une structure continue suffisamment renforcée pour supporter les pressions de calcul de l'étude technique spécifique d'avalanches.

e) Le projet de construction des bâtiments doit inclure en annexe le Plan de confinement et d'évacuation, rédigé par un technicien agréé et compétent en la matière. Ce Plan doit être soumis au ministère chargé de la protection civile, qui peut y apporter les modifications qu'il juge appropriées avant de l'approuver. Les usagers habituels ont l'obligation d'adhérer au Plan de confinement et d'évacuation approuvé et d'adopter les mesures que le Plan établit.