Article 18. Zones réglementaires de danger moyen

Article 18. Zones réglementaires de danger moyen

R4

1. Les zones classées R4 peuvent être urbanisables avec des restrictions importantes.

2. Dans le dossier de la demande d'un plan partiel ou pour l'approbation d'un plan spécial en zone classée R4, il est obligatoire d'incorporer une étude technique spécifique d'avalanches, selon ce qui figure à l'annexe I, rédigée et signée par un technicien compétent et agréé.

3. Dans le dossier de la demande de permis de construire des protections, préalable ou simultanée au permis pour les autres travaux et usages spécifiés au point 1 de l'article 2, dans les zone R4, doivent être incorporés :

a) L'étude technique mentionnée au point 2 du présent article

b) Le projet des protections contre les avalanches à mettre en place conformément à l'étude, qui doit inclure, au minimum, les conditions requises stipulées à l'annexe II.

c) La proposition de contrat préliminaire de révision des mesures de protection définies dans le projet, conformément aux articles 28 et 33 du présent règlement.

4. Les mesures de protection en zone de danger R4 sont passives permanentes, bien qu'il soit conseillé d'évaluer leur combinaison avec des mesures actives. Les protections en zone R4 doivent assurer un risque résiduel maximal exprimé en termes de probabilité de perte de vies humaines visé à l'article 13. Les solutions adoptées doivent assurer un facteur de sécurité minimal de deux (FS ≥ 2).

5. En zone réglementaire R4, il ne doit pas être projeté de protections intégrées aux bâtiments eux-mêmes qui n'incluent pas d'autres protections complémentaires externes, si elles n'ont pas été préalablement justifiées et attestées techniquement et documentairement.