Article 12. Mesures de protection

Article 12. Mesures de protection

1. Aux fins du présent règlement, seules sont prises en considération les mesures de protection permanentes, telles que digues, râteliers, filets ou autres, fabriqués ou conçus spécifiquement pour la protection contre les avalanches. De même, en cas de construction d'un ou de plusieurs édifices, des mesures de protection peuvent être adoptées en intervenant sur l'édifice lui-même au moyen de renforts structurels.

2. Les mesures de protection temporaire pouvant exister dans la zone ne doivent pas être prises en compte en tant que protection du terrain que l'on entend utiliser, à l'exception des terrains réglementés à l'article 35.

3. Dans les zones classées en dangerosité faible, selon l'appréciation du technicien rédacteur de l'étude ou de la note d'avalanches, des mesures de protection structurelles et constructives peuvent être adoptées sans application d'autres protections externes.

4. Selon la zone réglementaire dans laquelle se situe un terrain, l'application de mesures constructives permanentes de protection active, passive ou combinées peut être nécessaire.

a) On entend par mesure de protection active celle qui est capable d'empêcher le déclenchement de l'avalanche, ou d'en minimiser les effets en modifiant sa trajectoire.

b) Sont des mesures de protection passive celles qui agissent sur la zone d'écoulement et qui, une fois l'avalanche déclenchée, sont capables de l'arrêter avant qu'elle n'atteigne la zone que l'on entend protéger.

5. Le fabricant des éléments utilisés comme mesures de protection externes aux édifices, tels que filets, râteliers, etc., doit remettre à la direction des travaux le certificat CE des matériaux fournis. À l'achèvement des travaux d'installation des protections externes aux constructions, la direction des travaux doit demander le certificat de bonne installation délivré par le fournisseur du matériel.

6. L'implantation de protections sur un terrain ne peut en aucun cas produire un nouveau risque ou augmenter le risque existant sur d'autres terrains susceptibles d'être affectés.

7. Le demandeur d'une autorisation de plan partiel, de permis d'urbanisation, de construction ou d'édification doit justifier dans la demande qu'il dispose du terrain, propre ou appartenant à autrui avec droit d'usage, pour la construction et l'entretien ultérieur des protections. Cette demande est également une condition sine qua non pour l'approbation de plans spéciaux.

8. En cas de construction d'un édifice, le carnet de l'édifice doit inclure, entre autres documents, le projet des mesures de protection, les révisions périodiques successives et les opérations d'entretien effectuées.