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← Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015

Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

La notificació especificarà la data de la o les presumptes infraccions, la matrícula del o dels vehicles, els preceptes infringits, així com l’import de les sancions que les referides infraccions comporten. Esgotat el termini esmentat en l’article 2, l’expedient degudament completat amb les al·legacions de la persona interessada, es tramet a la Junta de Govern del Comú per a la seva resolució.

En vigueur depuis le 03/12/2015 · texte original · Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre… (BOPA 2015-12-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-11-26/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-3?data=2015-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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