Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La notification précise la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du ou des véhicules, les dispositions enfreintes, ainsi que le montant des sanctions qu'entraînent lesdites infractions. À l'expiration du délai mentionné à l'article 2, le dossier, dûment complété par les observations de la personne intéressée, est transmis à la Junta de Govern du Commun pour décision.
Art. 3 du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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