Article 4

Article 4.

La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne intéressée aux effets suivants :

a) En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la proposition de sanction est privée d'effet.

b) Si la proposition de sanction ou de sanctions est confirmée, la personne intéressée dispose d'un délai de 13 jours pour acquitter le montant devant le Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai établi au paragraphe

b) ci-dessus sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 20%. Contre la décision adoptée par le Commun sur le dossier et conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant la Junta de Govern du Commun d'Ordino dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Toutefois, l'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.