Article 2

Article 2.

La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Cette constatation est notifiée à la personne concernée, c'est-à-dire le propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de 15 jours, à compter du lendemain de la réception de cette notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'il estime pertinentes. La notification du procès-verbal d'infraction peut être faite individuellement pour chaque procès-verbal ou conjointement avec d'autres procès-verbaux lorsqu'ils concernent la même personne. Les personnes concernées qui acquittent le montant de la ou des sanctions avant l'expiration de ce délai de 15 jours pour présenter des observations bénéficient d'une réduction de 50% du montant de la sanction.