Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux normes de stationnement et de circulation commises sur le territoire de la paroisse d'Ordino.
Art. 1 du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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