Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
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Article 1
El present Reglament regula el procediment a aplicar a les sancions per infracció de les normes d’estacionament i circulació comeses en els termes de la parròquia d’Ordino.
Art. 1 du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2015.
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