Article 7. Équipement des véhicules de transport de fonds

Article 7. Équipement des véhicules de transport de fonds

1. Les véhicules de transport de fonds doivent être équipés d'un dispositif de positionnement global par satellite (GPS). Le centre de contrôle de l'entreprise de transport de fonds doit pouvoir localiser ses véhicules avec précision à tout moment.

2. Les véhicules de transport de fonds doivent être équipés des instruments de communication appropriés pour pouvoir établir le contact à tout moment avec le centre de contrôle de l'entreprise de transport de fonds qui les utilise et avec les autorités nationales compétentes. Les numéros d'urgence permettant de contacter les autorités de police des États de transit ou de l'État d'accueil doivent être disponibles dans les véhicules.

3. Les véhicules de transport de fonds doivent être équipés de manière à permettre l'enregistrement de l'heure et du lieu de toutes les livraisons ou collectes de fonds en euros, afin de pouvoir contrôler à tout moment la proportion de livraisons ou de collectes de fonds en euros mentionnée à l'article 77.3 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers.

4. Lorsque les véhicules de transport de fonds sont équipés d'IBNS, ces systèmes doivent être conformes à l'annexe II et avoir été homologués dans un État participant. En réponse à toute demande de vérification formulée par les autorités de l'État d'origine, de l'État d'accueil ou de l'État de transit, les entreprises qui effectuent le transport transfrontalier de fonds en euros dans des véhicules de transport de fonds utilisant des IBNS doivent présenter dans un délai de quarante-huit heures une preuve écrite de l'homologation du modèle d'IBNS utilisé.