Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Transport de billets dans un véhicule de transport de fonds non blindé portant des signes distinctifs clairement visibles indiquant qu'il est équipé d'IBNS
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Transport de billets dans un véhicule de transport de fonds non blindé portant des signes distinctifs clairement visibles indiquant qu'il est équipé d'IBNS
Les entreprises titulaires d'une licence de transport transfrontalier de fonds peuvent effectuer le transport transfrontalier de billets en euros au moyen d'un véhicule de transport de fonds non blindé équipé d'IBNS, à condition que les conditions requises suivantes soient remplies :
a) Le véhicule et les conteneurs de billets portent des signes distinctifs clairement visibles indiquant qu'ils sont équipés d'IBNS et ces signes distinctifs correspondent aux pictogrammes représentés à l'annexe III ;
b) Au moins deux membres du personnel de sécurité chargé du transport de fonds se trouvent à bord de chaque véhicule.
Art. 12 du Règlement relatif au transport transfrontalier de fonds en euros par la route, du 7 octobre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-10-07/reglament-relatiu-transport-transfronterer-carre/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.