Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Remboursement d'office Les remboursements d'office des soldes d'impôt négatifs sont effectués par virement bancaire ou par chèque nominatif en faveur du contribuable, dans un délai maximal de deux mois à compter du moment où la déclaration d'autoliquidation relative à cet impôt a été présentée.
Art. 7 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.