Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Moyens de paiement
1. Les contribuables doivent verser, le cas échéant, le montant du solde d'impôt (à payer ou à restituer) et de l'acompte en utilisant l'une quelconque des procédures suivantes :
a) Paiement en espèces jusqu'à un montant de 10.000 euros.
b) Carte de crédit.
c) Prélèvement bancaire.
d) Chèque nominatif à l'ordre du Gouvernement d'Andorre.
e) Virement nominatif en faveur du Gouvernement d'Andorre.
2. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le défaut de paiement entraîne la majoration de la dette fiscale du montant des frais de rejet.
Art. 6 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.