Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Exonérations
1. Les dispositions des chapitres deuxième et troisième ne sont pas applicables aux activités exonérées de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, prévues à l'article 86 de la Loi 37/2014 .
2. Les dispositions du chapitre premier ne sont pas applicables aux contribuables qui exercent uniquement des activités exonérées de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, prévues à l'article 86 de la Loi 37/2014 .
Art. 8 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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