Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Numéro de registre fiscal et représentants
1. Les contribuables doivent procéder à leur immatriculation au recensement fiscal et doivent disposer d'un numéro de registre fiscal (ci-après, NRT), qu'ils doivent demander au moyen d'une déclaration de recensement conformément aux dispositions du Règlement d'application des impôts et taxes du 11 février 2015.
2. Les contribuables qui ne résident pas dans la Principauté d'Andorre doivent désigner un représentant résidant sur le territoire andorran. Cette désignation doit être communiquée à l'Administration fiscale et ne dispense pas le contribuable non-résident de l'obligation d'obtenir un NRT.
Art. 1 du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard, du 26 août 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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