Article 7. Acte d'ouverture

Article 7. Acte d'ouverture

1. La procédure de sanction est engagée par une décision de l'organe compétent, qui doit contenir, au minimum, les informations suivantes :

a) Une brève référence aux faits, qui peut prendre la forme d'un renvoi à un procès-verbal de contrôle fiscal ou à une demande ou une dénonciation préalables.

b) L'identité de la ou des personnes présumées responsables.

c) La désignation de l'instructeur du dossier.

2. L'acte d'ouverture est communiqué à l'instructeur, avec transmission de tous les documents et des actes préalables. L'instructeur doit notifier l'acte à la ou aux personnes qui apparaissent comme présumées responsables.