Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Actes préalables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Actes préalables
1. Avant de décider l'ouverture de la procédure, l'organe compétent peut ouvrir une période d'information préalable afin de déterminer, à titre préliminaire, si les circonstances qui la justifient sont réunies. Les actes doivent viser à déterminer les faits susceptibles de motiver l'engagement de la procédure, l'identification de la ou des personnes qui pourraient en être responsables, ainsi que les autres circonstances pertinentes.
2. Les actes préalables sont accomplis par les organes investis de fonctions d'enquête ou de contrôle fiscal en la matière et, à défaut, par la personne ou l'organe que désigne l'organe compétent pour l'engagement de la procédure.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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