Article 16. Classement des actes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16. Classement des actes

Le classement des actes est prononcé dans les cas suivants :

a) Lorsque les faits qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure, ou aux actes préalables, n'ont pas été prouvés, et que les faits prouvés ne sont pas constitutifs d'infraction administrative.

b) Lorsque les faits ne peuvent être imputés à un responsable présumé, ou que le responsable est décédé ou a été déclaré incapable.

c) Lorsque la prescription de l'infraction est intervenue.

En vigueur depuis le 30/07/2015 · texte original · Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015 (BOPA 2015-07-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Declarat incapaç» remet a la incapacitació judicial (capacitat d’obrar). Se substitueix per «persona que precisa suports per a l’exercici de la capacitat jurídica».

Comment le citer

Art. 16 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-22/reglament-regulador-procediment-sancionador/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.