Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Causes de fin de la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Causes de fin de la procédure
La procédure de sanction prend fin :
a) Par une décision de sanction.
b) Par une décision prononçant le non-lieu et le classement des actes.
En vigueur depuis le 30/07/2015
· texte original
· Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015 (BOPA 2015-07-29)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 15 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-22/reglament-regulador-procediment-sancionador/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.