Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

procédures de sanction ouvertes avant l'entrée en vigueur de la Loi 45/2014 , du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration continuent d'être instruites et tranchées conformément au Règlement régissant la procédure de sanction, du 21 octobre 1998, sans préjudice de l'application immédiate des droits de la personne faisant l'objet du dossier établis par l'article 123 ter du Code de l'Administration.