Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Composition
La Commission nationale d'accréditation est composée de cinq membres, tous représentant le Gouvernement. Les membres de la Commission nationale d'accréditation désignés par le Gouvernement, pour une période de quatre ans, sont :
a) Une personne désignée par le chef du Gouvernement.
b) Le responsable de la sécurité industrielle du ministère chargé de l'industrie.
c) Le responsable du département chargé des systèmes d'information du Gouvernement.
d) Une personne du département chargé de la sécurité industrielle.
e) Un secrétaire désigné par le chef du Gouvernement, qui peut être la même personne que celle visée au paragraphe a).
Art. 9 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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