Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Président
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Président
1. La présidence de la Commission nationale d'accréditation revient au responsable du département chargé des systèmes d'information.
2. Les fonctions du président sont les suivantes :
a) Représenter la Commission.
b) Convoquer la Commission, établir l'ordre du jour et présider les séances.
c) Départager les égalités de voix par sa voix.
d) Signer les procès-verbaux, les certifications d'accords, les rapports, les autorisations de contrôle et les avis.
Art. 10 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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