Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Infractions et gravité des infractions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7. Infractions et gravité des infractions

En cas d'infractions graves et très graves, la décision de sanction doit être publiée, outre dans l'espace indiqué à l'article 40.3 de la Loi sur les services de confiance électronique, sur le site web de la Commission nationale d'accréditation, avec les informations prévues par la Loi sur les services de confiance électronique.

En vigueur depuis le 09/07/2015 · texte original · Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 (BOPA 2015-07-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 9/2021 («Remissions a la Llei Totes les referències fetes a la Llei 35/2014 , del 27 de novembre, de serveis de confiança electrònica s’han d’entendre fetes a la Llei 35…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Dues referències abreujades a la Llei 35/2014 actualitzades amb el nou títol «de certificació i confiança electrònica».

Comment le citer

Art. 7 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.