Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Procédure de sanction
La procédure de sanction est celle régie par le Code de l'Administration, avec les spécificités suivantes découlant de la Loi sur les services de confiance électronique : La Commission nationale d'accréditation est compétente pour décider l'ouverture des dossiers de sanction et désigner l'instructeur du dossier concerné. L'organe compétent pour statuer sur le dossier de sanction est le Gouvernement, en ce qui concerne les infractions graves ou très graves, et le ministre de l'Administration publique, des Transports et des Télécommunications en ce qui concerne les infractions légères. Pendant l'instruction du dossier, La Commission nationale d'accréditation peut décider les mesures conservatoires qu'elle estime nécessaires prévues par la Loi sur les services de confiance électronique. Dans ce cas, elle doit publier sur son site web que le prestataire de services de confiance électronique fait l'objet de mesures conservatoires et en quoi elles consistent.
Art. 6 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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