Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Obligations des prestataires de services de confiance électronique qui s'adressent au public et de ceux qui sont qualifiés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Obligations des prestataires de services de confiance électronique qui s'adressent au public et de ceux qui sont qualifiés
Les prestataires de services de confiance électronique qui s'adressent au public et ceux qui sont qualifiés sont soumis aux obligations d'information et de collaboration visées aux articles 34 et 36 de la Loi sur les services de confiance électronique. Les informations visées à l'article 34.2 de la Loi sur les services de confiance électronique doivent être mises à jour annuellement par les prestataires de services de confiance, et elles font l'objet d'une publication sur le site web de la Commission nationale d'accréditation afin de leur assurer la plus large diffusion et connaissance, dans le respect de la confidentialité des données personnelles conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.