Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42. Attribution d'OID
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Attribution d'OID
L'attribution d'OID doit être notifiée par l'Autorité nationale d'enregistrement d'OID sur le site électronique de l'organisme, et par courrier électronique au destinataire de la demande, s'il en dispose et l'a communiqué comme moyen approprié. L'attribution du numéro d'OID confère les droits prévus par les organismes ITU-T et ISO/IEC.
Art. 42 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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