Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Interdiction de réattribution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Interdiction de réattribution
Les numéros d'OID déjà attribués ne peuvent en aucun cas être réattribués par l'Autorité nationale d'enregistrement d'OID, pas même en cas de renonciation du titulaire de l'OID attribué.
Art. 43 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.