Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41. Demande de numéro d'OID
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Demande de numéro d'OID
Peuvent présenter des demandes de numéros d'OID toutes les personnes, entités ou organismes ayant leur résidence légale dans la Principauté d'Andorre. La procédure pour demander un OID doit faire l'objet, à tout moment, d'une publicité adéquate sur le site électronique de l'Autorité nationale d'enregistrement d'OID. De même, les motifs de refus des demandes doivent être publiés.
Art. 41 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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