Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40. Hiérarchie des niveaux inférieurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Hiérarchie des niveaux inférieurs
La gestion et l'attribution des numéros d'identifiant d'objet ultérieurs aux numéros principaux attribués par l'Autorité nationale d'enregistrement d'OID relèvent de la responsabilité du titulaire de l'identifiant d'objet attribué, et doivent être régies par les normes génériques applicables par les organismes ITU-T et ISO/IEC, à l'exclusion de tout type de responsabilité du Gouvernement.
Art. 40 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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