Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Branches principales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Branches principales
L'Autorité nationale d'enregistrement d'OID peut créer et attribuer librement :
- Toute branche principale de numéros.
- Toute branche sectorielle de numéros ultérieurs, afin de préciser une appartenance au secteur spécifié.
Art. 39 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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