Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Autorité nationale d'enregistrement d'OID
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Autorité nationale d'enregistrement d'OID
L'entité compétente pour l'attribution et l'enregistrement des branches principales des OID, sous la numérotation correspondant à la Principauté d'Andorre déjà indiquée, est l'Office des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre. L'Autorité nationale d'enregistrement d'OID dispose d'une compétence exclusive dans ses fonctions. En tout état de cause, la gestion matérielle de ces mêmes fonctions peut être déléguée conformément aux dispositions du Code de l'Administration.
Art. 38 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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