Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Décision sur la demande de certification
1. L'entité de certification, après examen de la demande et de la documentation présentées, émet un rapport non contraignant, indépendant et objectif, qu'elle transmet au Gouvernement. Le Gouvernement statue dans un sens favorable ou défavorable. Le Gouvernement informe le prestataire de services de confiance électronique qualifiés de sa décision par la notification de la décision rendue par le Gouvernement.
2. La liste des prestataires de services de confiance électronique qualifiés, et de leurs produits, ayant obtenu une certification de leurs services, est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. À cette fin, le Gouvernement est tenu de transmettre mensuellement la liste des certificats émis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 29 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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