Article 28

Article 28.

Demande de certification

1. Le prestataire de services de confiance électronique qualifiés qui souhaite obtenir une certification doit remplir le formulaire de demande de certification des prestataires de services de confiance électronique qualifiés et l'adresser à l'entité de certification.

2. À ladite demande, le prestataire de services de confiance électronique qualifiés doit joindre :

a) La déclaration préalable des pratiques de confiance électronique, qui comprend les obligations et les garanties auxquelles ils s'engagent en ce qui concerne la gestion des services de confiance électronique et les données concernées par ces mêmes services, les conditions applicables aux demandes, l'utilisation, la suspension de la validité, l'extinction et les mesures de sécurité applicables, ainsi que les autres données et informations établies en relation avec chaque service de confiance électronique, conformément aux exigences de la Loi sur les services de confiance électronique.

b) Les informations complémentaires exigées par la Loi sur les services de confiance électronique en ce qui concerne les prestataires de services de confiance électronique qualifiés.

c) Une déclaration sur l'honneur des personnes représentant le prestataire de services attestant que l'entité est à jour de ses obligations fiscales et ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article 7 de la Loi sur les marchés publics, du 09-11-2000.