Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Notion de prestataire de services de confiance électronique qualifiés

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 26. Notion de prestataire de services de confiance électronique qualifiés

Le prestataire de services de confiance électronique qualifiés est la personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs des services de confiance électronique régis par la Loi sur les services de confiance électronique, dans le respect des conditions requises établies par cette même Loi.

En vigueur depuis le 09/07/2015 · texte original · Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 (BOPA 2015-07-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 9/2021 («Remissions a la Llei Totes les referències fetes a la Llei 35/2014 , del 27 de novembre, de serveis de confiança electrònica s’han d’entendre fetes a la Llei 35…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Se substitueix només la cita abreujada de la Llei 35/2014 pel nou títol. «Serveis de confiança electrònica» com a concepte es manté.

Comment le citer

Art. 26 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.