Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Extinction des accréditations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Extinction des accréditations
L'accréditation de l'entité de certification de services de confiance électronique qualifiés peut s'éteindre pour les causes suivantes :
a) L'expiration du délai pour lequel elle a été octroyée.
b) La renonciation expresse de l'entité de certification de services de confiance électronique qualifiés avant le délai de cinq ans. Dans ce cas, l'entité de certification de services de confiance électronique qualifiés doit en aviser la Commission nationale d'accréditation par écrit avec un préavis de trois mois.
c) La cessation de l'activité de l'entité de certification de services de confiance électronique qualifiés.
d) La révocation par le Gouvernement ou par la Commission nationale d'accréditation. Dans ce cas, le représentant de l'entité de certification peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.
Art. 25 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.