Article 24. Validité des accréditations

Article 24. Validité des accréditations

1. Les accréditations d'entités de certification de prestataires de services de confiance électronique qualifiés ont une durée de validité de cinq ans.

2. L'accréditation peut être révoquée d'office par la Commission nationale d'accréditation et par le Gouvernement sur proposition de la Commission nationale d'accréditation, lorsque, pendant le délai indiqué, surviennent des changements fondamentaux ou substantiels dans l'entité de certification concernée, de l'avis de la Commission nationale d'accréditation. À ces fins, l'entité de certification de prestataires de services de confiance électronique qualifiés, chaque fois que survient un changement de ce type, est tenue de le communiquer à la Commission nationale d'accréditation dans un délai d'un mois à compter de la survenance du changement. En cas de révocation de l'accréditation, le représentant légal de l'entité de certification peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.