Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Obligations des entités de certification accréditées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Obligations des entités de certification accréditées
1. Tant que l'habilitation demeure en vigueur, les entités de certification accréditées sont tenues de remplir, à tout moment, les conditions requises sur la base desquelles elles ont obtenu l'habilitation et celles du point 2 de l'article précédent, ainsi que de notifier toute modification des données spécifiées à l'article 20 du présent règlement.
2. La Commission nationale d'accréditation peut effectuer les contrôles pertinents pour s'assurer que les entités de certification remplissent les conditions requises de leur accréditation.
Art. 23 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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