Article 22. Conditions requises minimales des entités de certification accréditées

Article 22. Conditions requises minimales des entités de certification accréditées

1. L'accréditation est octroyée aux entités demanderesses lorsqu'elles sont suffisamment qualifiées pour mener à bien la certification des services de confiance électroniques qualifiés et qu'elles remplissent les conditions requises exigées, en particulier celles visées à l'article 20.2.f.

2. Les entités de certification accréditées doivent remplir les conditions requises minimales établies ci-après :

a) L'entité et son personnel doivent être capables d'évaluer la conformité des services de confiance électroniques qualifiés, tels que définis dans la législation en vigueur relative aux services de confiance électronique, avec un niveau élevé d'intégrité professionnelle, de fiabilité et de compétence technique.

b) L'entité doit démontrer qu'elle dispose d'au moins deux techniciens pour exercer les tâches de certification. Les compétences minimales que ces personnes doivent posséder sont : i. CISA (Certified Information Systems Auditor) ou certification professionnelle équivalente, délivrés par l'ISACA (Information Systems Audit and Control Association), ou diplôme équivalent attestant de connaissances dans le domaine des services de confiance électronique. ii. Cinq ans d'expérience justifiable dans le domaine des services de confiance électronique.