Article 20. Demande d'accréditation des entités de certification

Article 20. Demande d'accréditation des entités de certification

1. L'entité intéressée par le commencement de la prestation d'un service de confiance électronique ou ayant l'intention de commencer une telle prestation, conformément à l'article 36 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, et d'être accréditée en tant qu'entité de certification, doit présenter, dûment remplie, la demande officielle « Demande de commencement de l'activité des prestataires de services de confiance électronique qualifiés » portant le numéro de référence A3-T0036, conformément au modèle joint à l'annexe 1 du présent Règlement. Cette demande est également disponible sur le site web contenant les démarches du Gouvernement et sur le site web de la Commission nationale d'accréditation, et doit être présentée via e-tràmits.ad, site habilité pour formuler la demande.

2. L'entité intéressée par le commencement de la prestation du service de Numérisation qualifiée ou ayant l'intention de commencer une telle prestation, conformément à l'article 36 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (ci-après « LCCE »), ainsi que par l'homologation de ce service conformément au Décret 89/2023 de numérisation qualifiée, et d'être accréditée en tant qu'entité de certification, doit remplir la demande officielle « Demande d'homologation et de commencement d'activité du service de numérisation qualifiée » portant le numéro de référence A3-T0034, conformément au modèle joint à l'annexe 2 du présent Règlement. Cette demande est également disponible sur le site web contenant les démarches du Gouvernement et sur le site web de la Commission nationale d'accréditation, et doit être présentée via e-tràmits.ad, site habilité pour formuler la demande.

3. L'entité intéressée par le commencement de la prestation du service de confiance électronique d'archivage qualifié ou ayant l'intention de commencer une telle prestation doit remplir la demande officielle « Demande de commencement d'activité du service d'archivage qualifié » portant le numéro de référence A3-T0034, conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent Règlement. Cette demande est également disponible sur le site web contenant les démarches du Gouvernement et sur le site web de la Commission nationale d'accréditation, et doit être présentée via e-tràmits.ad, site habilité pour formuler la demande.