Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Indépendance des entités de certification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Indépendance des entités de certification
Les entités de certification de services de confiance électronique qualifiés doivent garantir leur pleine indépendance et impartialité à l'égard de ces prestataires de services de confiance électronique, ainsi que des fabricants ou des importateurs de produits liés aux services de confiance électronique qualifiés qui sollicitent l'intervention dans le processus de certification.
Art. 19 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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