Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Organisme d'accréditation, de supervision et de contrôle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2. Organisme d'accréditation, de supervision et de contrôle

En application de l'article 33.1 de la Loi sur les services de confiance électronique, l'entité publique qui exerce les fonctions d'entité d'accréditation et de supervision des prestataires de services de confiance électronique qui s'adressent au public et de ceux qui sont qualifiés est, de manière exclusive, la Commission nationale d'accréditation, dont l'organisation et le fonctionnement sont régis au chapitre deux du présent titre.

En vigueur depuis le 09/07/2015 · texte original · Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 (BOPA 2015-07-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 9/2021 («Remissions a la Llei Totes les referències fetes a la Llei 35/2014 , del 27 de novembre, de serveis de confiança electrònica s’han d’entendre fetes a la Llei 35…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Es canvia el títol abreujat de la Llei 35/2014. «Prestadors de serveis de confiança electrònica» es manté perquè designa una activitat, no la llei.

Comment le citer

Art. 2 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.