Article 1. Finalité, objet et champ d'application

Article 1. Finalité, objet et champ d'application

1. Le présent Règlement régit dans la Principauté d'Andorre, entre autres :

• La supervision et le contrôle des prestataires de services de confiance électronique qui s'adressent au public et de ceux qui sont qualifiés, en application de l'article 33 de la Loi sur les services de confiance électronique, ainsi que le régime juridique de la Commission nationale d'accréditation en sa qualité d'organe de supervision.
• Le système de certification volontaire des services de confiance électronique qualifiés.
• Le Bureau des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre, et les OID.

2. La finalité du présent Règlement est de développer la Loi sur les services de confiance électronique afin de garantir un degré adéquat de sécurité, de qualité et de confiance dans la prestation de services de confiance électronique qualifiés, et de protéger dûment les droits des utilisateurs, en établissant les systèmes de supervision, de contrôle et de certification relatifs aux prestataires de services de confiance électronique et à leurs services et produits.

3. Le système de supervision et de contrôle défini dans le présent Règlement est obligatoire, et il constitue une condition requise d'efficacité administrative pour le démarrage et le maintien de l'activité des prestataires de services de confiance électronique qui s'adressent au public et de ceux qui sont qualifiés.

4. La certification définie dans le présent Règlement est volontaire, et elle concerne les entités prestataires de services de confiance électronique qualifiés qui souhaitent obtenir une preuve du respect des conditions requises légales, à des fins procédurales.