Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Entités de certification

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 18. Entités de certification

1. Sont compétentes pour intervenir dans la procédure de certification des services de confiance électronique qualifiés conformément au contenu de l'article 38 de la Loi sur les services de confiance électronique : - la Commission nationale d'accréditation, et - d'autres entités publiques ou privées accréditées par le Gouvernement, ou par la Commission nationale d'accréditation elle-même.

2. Pour que ces entités publiques ou privées accréditées par le Gouvernement ou par la Commission nationale d'accréditation puissent intervenir dans la Principauté d'Andorre, il est nécessaire d'en assurer la publicité par une publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et, le cas échéant, sur le site web de la Commission nationale d'accréditation.

En vigueur depuis le 09/07/2015 · texte original · Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 (BOPA 2015-07-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 9/2021 («Remissions a la Llei Totes les referències fetes a la Llei 35/2014 , del 27 de novembre, de serveis de confiança electrònica s’han d’entendre fetes a la Llei 35…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Només s'actualitza el títol de la Llei 35/2014. «Serveis de confiança electrònica qualificats» designa els serveis, no la llei, i es manté.

Comment le citer

Art. 18 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-01/reglament-supervisio-control-servei-public/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.