Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Organisation interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Organisation interne
1. La Commission nationale d'accréditation peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour préparer les affaires sur lesquelles elle doit ensuite rendre un rapport.
2. La Commission nationale d'accréditation, ses sous-commissions et les groupes de travail constitués peuvent solliciter l'avis de techniciens et d'experts.
Art. 14 du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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